Hervé Féron
Question N° 129712 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mars 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'encadrement des rémunérations des hauts dirigeants. La France est le plus mauvais élève en Europe en termes de transparence et d'informations financières en la matière. Il lui rappelle en effet que chez nos voisins et amis, les lois ont évolué. Ainsi, une loi a été votée aux Pays-Bas en 2004, en Suède en 2006, en Norvège en 2007, ou encore aux États-unis et en Allemagne en 2011. En Suisse et au Canada, le vote des actionnaires a été introduit volontairement, tandis que même en Italie (2012) et en Espagne (2008), il est recommandé dans le code de gouvernance. En France, de simples préconisations sont faites dans le code de gouvernance AFEP-MEDEF. Notamment, le rapport annuel doit « présenter en détail la politique de détermination de la rémunération des mandataires sociaux, et notamment les règles d'attribution de la partie variable. Elle doit indiquer les critères sur lesquels cette partie variable est établie, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévu au cours de l'exercice et si les objectifs personnels ont été atteints ». Non seulement ces recommandations ne sont pas respectées (c'est particulièrement le flou total sur les retraites et le lien entre la rémunération et la performance n'est pas toujours fondé), mais le code de gouvernance ne dit toujours rien sur le vote des actionnaires. Il lui demande si la loi doit, selon lui, évoluer sur cet aspect et si oui, quelles sont ses propositions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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