Annick Le Loch
Question N° 129686 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les insuffisances manifestes constatées dans l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, en ce qui concerne l'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées. Tandis que l'article 22 de la loi rend obligatoire l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, formalise cette obligation dans le code de l'éducation, dans les circulaires ministérielles n° 2003-027 du 17 février 2003 et n° 2011-216 du 2 décembre 2011, force est de constater que l'insuffisante mise en oeuvre des dispositions sur le terrain conduit à un manque d'efficacité des politiques en matière d'information et de prévention en direction de la jeunesse. Il n'est pas acceptable que de trop nombreuses grossesses précoces non souhaitées soient encore recensées chez les adolescentes et conduisent des jeunes filles à l'IVG (13 500 en 2010). Cette carence manifeste a été soulignée dans un rapport de l'IGAS, dénoncée par la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, le planning familial et l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception. L'école a, dans le cadre de sa mission éducative, une action significative à mener vis-à-vis de la santé des élèves et de la préparation à leur future vie d'adulte. Son action est complémentaire du rôle premier joué par les familles dans la construction individuelle et sociale des enfants et des adolescents, dans l'apprentissage du "vivre ensemble". L'éducation à la sexualité est une composante de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen dans la mesure où elle vise à permettre aux élèves d'adopter des attitudes de responsabilité individuelle et sociale. Elle constitue une démarche éducative répondant à la fois à des questions de santé publique (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, dont le VIH -sida...) et à des problématiques concernant les relations entre garçons et filles, les violences sexuelles, la pornographie ou encore la lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes. En vertu de la loi, de la primaire au lycée, les élèves devraient bénéficier d'au moins trois séances annuelles d'éducation à la sexualité ce qui est manifestement loin d'être le cas. Elle souhaiterait donc savoir si des bilans de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 dans les établissements scolaires sont régulièrement dressés afin de répondre aux objectifs assignés en matière d'éducation à la sexualité et quels en sont les principaux enseignements. Elle souhaiterait également savoir si le ministère entend véritablement déployer dans les établissements les personnes ressources et les intervenants qualifiés nécessaires pour faire de l'éducation à la sexualité un véritable outil répondant aux enjeux de santé publique et sociétaux qui caractérisent la jeunesse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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