Christian Eckert
Question N° 129627 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mars 2012
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'élevage des poules en micro-cages. A partir du 1er janvier 2012, l'Union européenne interdit l'élevage de poules pondeuses dans des cages de batterie non aménagées, dites « conventionnelles », c'est-à-dire des cages qui ménagent 550 centimètres carrés d'espace par poule, soit une surface inférieure à celle couverte par une feuille de papier A4. Il semblerait que l'industrie fermière britannique se conformera à cette législation, tandis que les éleveurs français, comme leurs homologues polonais et les espagnols, n'y soient pas disposés. En novembre, la Commission européenne avait annoncé qu'environ 51 millions de poules européennes restaient tenues dans des cages non aménagées. Elle menaçait d'ouvrir des procédures d'infraction contre au moins onze États de l'Union, dont la France. Cette nouvelle norme et le calendrier de son application ont été adoptés il y a treize ans déjà, aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 mai 2012
Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'agriculture a adopté en juin 1999 la directive 1999/74/CE relative aux méthodes d'élevage des poules pondeuses. Cette directive a été transposée dans le droit français par l'arrêté du 1er février 2002. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, les autres avaient jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm2 par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que de perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre l'ensemble de la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le Ministère de l'Agriculture a souhaité lui consacrer une enveloppe de 11 millions d'euros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage annoncés au SPACE en septembre 2010. Les producteurs de poules pondeuses ont pu éggalement bénéficier d'aides des collectivités locales qui se sont engagées au côté des agriculteurs pour la modernisation de leurs bâtiments d'élevage. La Commission européenne a pour sa part réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les Etats membres de l'Union européenne afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a également annoncé son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages. S'agissant des contrôles réalisés en France, ceux-ci sont d'ores et déjà assurés par les directions départementales en charge de la protection des populations, qui exercent des missions d'inspection pour l'ensemble des activités liées aux animaux.
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