Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 129553 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la durée d'exercice du droit de préemption dans le cadre des zones d'aménagement différées. La durée de la dite préemption a été diminuée de 14 ans à 6 ans consécutivement à la loi du 3 juin 2010. Il lui demande de lui préciser s'il existe une limitation du droit à renouvellement de la période de 6 ans.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi du 3 juin 2010, prévoit que dans les zones d'aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone. Cette période de six ans est donc renouvelable plusieurs fois. Il convient néanmoins de préciser que le législateur a limité à six ans renouvelables la durée des ZAD (contre 14 ans initialement) afin d'apporter une double protection au regard du droit de propriété et se conformer notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle le délai entre l'expropriation d'un bien et l'affectation afférente ne devait pas excéder environ sept années. En conséquence, de même que l'acte créant une ZAD doit être motivé en énonçant les considérations de fait et de droit sur lequel il se fonde, le renouvellement de la ZAD pour une période de six ans doit également être motivé.
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