Jean-Claude Sandrier
Question N° 12948 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En effet, il avait été prévu que les instituteurs partis en retraite avant 1990 devaient accéder au corps des professeurs d'école après extinction du corps des instituteurs actifs, extinction prévue en 2007. Les instituteurs concernés subissent actuellement une injustice importante, les pensions versées aux uns, instituteurs, et aux autres, professeurs des écoles, varient d'environ 300 euros mensuels pour un même parcours professionnel. Aujourd'hui, la situation semble bloquée puisque le corps des instituteurs actifs n'est pas éteint. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine, et les délais dans lesquels l'engagement pris par l'État vis-à-vis de ces personnels retraités pourra être tenu.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'intégration des 320 000 instituteurs en fonctions en 1990 devait à l'origine s'achever en 2011. Le rythme du processus d'intégration a été progressivement accéléré pour être porté, par le protocole d'accord du 10 juillet 1998, à 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs à l'horizon 2007. Si le texte signé en 1998 prévoit l'achèvement de l'intégration en 2007, cet achèvement reste cependant tributaire de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, à ce jour, le corps des instituteurs compte encore des actifs, certains d'entre eux n'ayant pas sollicité leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de demande : souhait de totaliser quinze ans de services « actifs », afin de conserver le droit à un départ à la retraite à cinquante-cinq ans ; volonté de continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé. Tout ceci explique que l'achèvement du plan d'intégration n'a pu être complètement réalisé en 2007 et ne le sera encore probablement pas en 2008. Cette situation rend réglementairement impossible, pour l'heure, toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, procéder à une telle assimilation en faveur des personnels retraités alors qu'il reste des actifs dans le corps reviendrait à traiter les premiers plus favorablement que les seconds.
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