Hervé Féron
Question N° 129466 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 février 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes décédés. De nombreuses personnes ont aujourd'hui des adresses électroniques sur lesquelles elles reçoivent du courrier, des comptes sur différents sites ou encore des profils établis sur des réseaux sociaux. Ces données se sont accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps et au gré des connexions de nos concitoyens. Or, lorsque la mort emporte ledit concitoyen, le devenir de ces données pose problème, notamment d'un point de vue juridique. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations, tant auprès de la famille du défunt et de ses ayants droit, que des autres internautes et des gestionnaires des données.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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