Hervé Féron
Question N° 129465 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 février 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes décédés. De nombreuses personnes ont aujourd'hui des adresses électroniques sur lesquelles elles reçoivent du courrier, des comptes sur différents sites ou encore des profils établis sur des réseaux sociaux. Ces données se sont accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps et au gré des connexions de nos concitoyens. Or, lorsque la mort emporte ledit concitoyen, le devenir de ces données pose problème, notamment d'un point de vue juridique. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer le devenir de ces informations suite au décès dudit internaute et notamment si les héritiers ont la possibilité de récupérer certaines données.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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