Hervé Féron
Question N° 129457 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 février 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus en France au 1er février 2012. Selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint le 1er février 2012 un nouveau record historique, avec 65 699 personnes incarcérées. Ce chiffre représente une hausse de 6,4 % sur un an (61 771 au 1er février 2011) et de 1,4 % sur un mois (64 787 au 1er janvier 2012). Il lui demande comment il analyse cette augmentation du nombre de personnes incarcérées.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'administration pénitentiaire connaît en effet une augmentation significative du nombre de personnes détenues hébergées au sein de ses établissements, alors même que les efforts et les résultats obtenus en termes de propositions et de mise en oeuvre de mesures d'aménagement de peine n'ont jamais été aussi importants. Au 1er février 2012, le nombre de détenus écroués s'élevait à 65 699 pour une capacité opérationnelle de 57 213 places. Au 1er février 2011, le rapport était de 61 771 personnes détenues pour 56 454 places, soit une augmentation de 6,4 % en un an. Néanmoins, l'amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises est une préoccupation constante de la politique pénitentiaire menée par le garde des sceaux. Les actions engagées par l'Etat pour lutter contre cette surpopulation carcérale en témoignent. Elles sont de deux ordres : d'une part, la construction de nouveaux établissements qui permet d'améliorer les conditions d'hébergement des personnes détenues mais aussi d'accroîtrre la capacité d'accueil du parc pénitentiaire et d'autre part, la mise en oeuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis 2002. A terme, ce plan permettra la construction ou la rénovation de vingt-cinq établissements. D 'ores et déjà, les nouveaux centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Saint-Denis de la Réunion, Béziers, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Bourg-en-Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre, Lille-Annoeullin et Sud Francilien ainsi que le centre de détention de Roanne et les maisons d'arrêt de Lyon-Corbas et du Mans accueillent des détenus. Cela représente en trois ans une augmentation de plus de 10 % de la capacité opérationnelle du parc pénitentiaire. Très prochainement, seront livrés la maison d'arrêt de Nantes et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe ainsi que l'extension de 75 places du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane. En 2013, ouvrira la maison d'arrêt de Rodez, puis en 2014 ce sera le centre pénitentiaire d'Orléans-Sarran ainsi que l'extension de 164 places de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) et de 160 places du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique). Il faut ajouter également la livraison des quatre premiers quartiers nouveau concept à Longuenesse, Laon, Varennes-le-Grand et Toulon. Le nouveau programme immobilier annoncé le 5 mai dernier par le garde des sceaux traduit la volonté du gouvernement et du ministère de la justice et des libertés d'augmenter le nombre de places de prisons et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce nouveau programme s'inscrit désormais dans le cadre plus vaste de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République à Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier. L'un de ses objectifs sera de porter la capacité d'hébergement de la France à 80 000 places à la fin de l'année 2017 tout en diversifiant les structures en fonction du profil des personnes détenues, de leur dangerosité et de leur capacité de réinsertion. A ce titre, des établissements seront dédiés aux condamnés à de courtes peines ou manifestant une forte volonté de réinsertion. Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation carcérale s'accompagne d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. C'est ainsi qu'au 1er février 2012, 9 523 personnes étaient écrouées, mais non hébergées contre 7 093 au 1er février 2011, soit une augmentation de 34,3 %. Sur ces 9 523 personnes condamnées, 8 424 d'entre elles font l'objet d'un placement sous surveillance électronique (33,1 % d'augmentation par rapport au 1er février 2011), 599 d'un placement extérieur non hébergées et 500 sont sous surveillance électronique de fin de peine (contre 108 au 1er février 2011). La lecture des chiffres ci-dessus montre que les actions engagées par l'Etat portent déjà leurs fruits. Les plans de construction en cours, renforcés par les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire, permettront d'offrir à chaque personne détenue, à terme, un encellulement individuel.
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