Marc Dolez
Question N° 12943 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la formation de la profession d'esthéticienne. Le coût de cette formation peut aller jusqu'à 4 000 euros dans certaines écoles, avec seulement deux jours de cours par semaine et le reste du temps deux ans de stage non rémunéré dans une entreprise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour mieux réglementer les stages en entreprise exigés pour passer les diplômes.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Il convient de rappeler, en préalable, qu'il existe plusieurs dispositifs de formation ayant chacun une réglementation particulière : les formations conduisant à des diplômes réglementés par l'éducation nationale, dans le cadre de la formation professionnelle initiale ; les formations conduisant à des titres professionnels inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, réglementés par les ministères en charge de ces titres ; les formations privées conduisant à des titres non homologués, non réglementées. Pour la profession d'esthéticienne, il existe trois diplômes de formation initiale : le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) esthétique cosmétique ; le brevet professionnel (BP) esthétique cosmétique parfumerie ; le baccalauréat professionnel esthétique cosmétique parfumerie. Il convient, par ailleurs, de distinguer la réglementation relative aux formations préparant à un diplôme des conditions requises pour se présenter aux examens. Ainsi, les personnes majeures peuvent se présenter en candidats libres à l'examen d'un CAP (voir le décret n° 2002-463 relatif au certificat d'aptitude professionnelle, notamment l'article 7), donc sans justifier avoir suivi une formation préalable. En 2006, 23 % des candidats se sont présentés en candidats libres à l'examen du CAP esthétique cosmétique. Il est probable qu'une part importante des candidats libres aient suivi une formation dans une école privée hors contrat avec l'éducation nationale. Les établissements publics et privés sous contrat avec l'éducation nationale, les centres de formation d'apprentis et les organismes de formation bénéficiant d'un financement au titre de la formation professionnelle continue au sens du code du travail ou de tout autre financement public sont soumis au contrôle des institutions concernées. En revanche, les écoles privées sans contrat avec l'éducation nationale et ne bénéficiant pas de financements au titre de la formation professionnelle continue ou de tout autre financement public ne sont pas soumises à un contrôle public mais relèvent du droit privé, notamment en ce qui concerne les contrats ou conventions avec les élèves. S'il apparaît que des élèves de ces écoles privées effectuent des stages non rémunérés intensifs et de longue durée, il appartient aux personnes concernées de saisir l'inspection du travail de ces situations qui peuvent, le cas échéant, justifier la requalification du stage en contrat de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.