Éric Ciotti
Question N° 129357 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 février 2012
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de Messieurs Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à créer un nouveau module de formation dédié à l'accueil, au contact et au dialogue comprenant un tronc commun à la police et à la gendarmerie et donnant lieu à la remise officielle de la charte de l'accueil et du code de déontologie à la sortie des écoles de police et de gendarmerie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 8 mai 2012
Sous l'autorité du Président de la République, la politique de sécurité menée depuis 2002 a produit des résultats très importants, qui témoignent du bien-fondé des actions engagées et de la mobilisation et de l'efficacité des policiers et des gendarmes. La comparaison avec la situation qui prévalait entre 1997 et 2002 l'illustre. La délinquance générale a reculé de 17 % depuis 2002, alors qu'elle avait augmenté de 17,8 % entre 1997 et 2002, et l'année 2011 a constitué la neuvième année consécutive de baisse de la délinquance. Des réformes majeures ont été accomplies, pour doter les forces de l'ordre de moyens juridiques et matériels accrus, avec un recours croissant à la technologie (fichiers, vidéoprotection, police technique et scientifique, etc.), pour moderniser et optimiser leur organisation, adapter leur modes d'actions aux évolutions de la délinquance, développer les partenariats et la coordination de l'ensemble des acteurs concernés (collectivités territoriales, secteur de la sécurité privée, ettc.). La prévention de la délinquance et l'aide aux victimes sont des composantes majeures de cette politique. Il va de soi que la mobilisation doit se maintenir et s'amplifier, pour poursuivre l'adaptation de la riposte aux évolutions de la criminalité et pour continuer à faire reculer la délinquance. De ce point de vue, la capacité de l'Etat d'anticiper et de conserver l'initiative est fondamentale. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur avait demandé à M. Michel Gaudin, préfet de police, et à M. Alain Bauer, criminologue, d'élaborer, avec divers spécialistes (préfets, magistrats, policiers, gendarmes, etc.), un Livre blanc sur la sécurité publique pour la décennie à venir. Le Livre blanc sur la sécurité publique, remis au ministre de l'intérieur en novembre 2011, ouvre de nombreuses pistes et éclaire les orientations et les décisions des mois et années à venir. Il s'agit d'un travail d'analyse prospective mais non d'un document de programmation. Dès lors, il ne fait pas l'objet d'un suivi spécifique impliquant l'adoption ou le rejet de telle ou telle préconisation. Pour autant, le ministre de l'intérieur souscrit à nombre des orientations proposées et considère que ce travail, dont plusieurs des propositions vont dans le sens des actions déjà entreprises par le Gouvernement, doit utilement nourrir les travaux en cours et les choix à venir. Le ministre de l'intérieur souhaite en particulier assurer le parlementaire que le renforcement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique constitue une priorité de son action, dont témoignent en particulier les patrouilleurs de la police nationale, les mesures prises pour accentuer la présence et les contacts des militaires de la gendarmerie sur le terrain ou l'implication accrue des forces mobiles de police et de gendarmerie dans les missions de sécurisation. Les efforts se poursuivent pour doter les forces de sécurité des moyens les plus modernes (fichiers, vidéoprotection, visioconférence, police technique et scientifique, etc.) et pour adapter leur organisation aux réalités territoriales, avec par exemple la récente institution, par décret du 28 octobre 2011, de coordonateurs zonaux dans les services de sécurité publique, ou la coopération opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires entre les forces de police et de gendarmerie. La politique de mutualisation et de synergies entre police nationale et gendarmerie nationale se poursuit aussi. Les partenariats avec les polices municipales se renforcent et la nouvelle convention type de coordination, définie par un décret du 2 janvier 2012, constitue un outil efficace pour renforcer les coopérations opérationnelles. La qualité de l'accueil et du service rendu à la population est également un objectif prioritaire et il peut être indiqué, à titre d'exemple, que les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales effectuent régulièrement des contrôles inopinés sur l'accueil téléphonique et la prise en compte des appels « 17 police secours ». Parallèlement, d'importants efforts continuent d'être consentis pour renforcer les relations entre les forces de sécurité et la population et améliorer encore l'accueil du public, notamment par un recours accru aux réservistes et au service volontaire citoyen dans la police et la gendarmerie et par la promotion de la participation citoyenne aux actions de prévention. L'aide aux victimes constitue un autre axe de cette politique et le service de pré-plainte en ligne, dont l'expérimentation a été étendue à deux nouveaux départements, sera généralisé dans toute la France à partir de cette année. Le ministre a par ailleurs souhaité développer la présence, extrêmement utile, des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie et souhaite souligner que l'extension du dispositif passe par un effort des collectivités territoriales qui contribuent au financement de ces postes. L'honorable parlementaire peut être assuré que l'ensemble des propositions formulées dans le Livre blanc sur la sécurité publique, dont de nombreuses exigent une concertation interministérielle, notamment avec le ministère de la justice, vont faire l'objet de la plus grande attention dans les mois à venir.
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