Marcel Rogemont
Question N° 12931 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la remise en cause du secret médical. Dans les lois n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et n° 2007-290 sur les mesures de cohésion, il est indiqué respectivement que le médecin du travail, docteur en médecine et par conséquent soumis au strict respect du secret médical, ne peut consulter le DMP sans risque d'encourir une peine d'un an de prison et 15 000 EUR d'amende et que tout bailleur, non soumis au secret professionnel médical, a légalement accès au DMP. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour rassurer les professionnels de santé sur ces dispositions.
Réponse émise le 20 mai 2008
Le dossier médical personnel (DMP) a été créé afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins. La loi 2004-810 du 13 août 2004 article 3 a été rédigée afin de préserver la relation de confiance qu'entretient un patient avec celui qui le soigne et dans ce sens a défini strictement les conditions d'accès au DMP aux professionnels de santé : l'accès au DMP a volontairement été limité aux professionnels de santé délivrant des soins. En outre, afin d'offrir toutes les garanties en matière d'éthique et de confidentialité et pour que le DMP ne soit pas utilisé dans un contexte qui sortirait de la relation soignant-soigné, le législateur a fait le choix, à travers l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale et au regard du contexte spécifique d'activité des professionnels concernés, d'interdire l'accès au DMP dans le cadre de la médecine du travail. L'article 35 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et modifiant l'article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, a laissé supposer qu'il serait possible pour un bailleur, dans le cas particulier d'une demande de logement adapté ou spécifique, de demander au candidat à la location de produire son dossier médical personnel. La loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 article 55 a levé la confusion résultant de cette disposition maladroite en supprimant les termes « sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique » de l'article 22-2 de la loi 89-462. Le dossier médical personnel reste confidentiel et du seul ressort du monde médical, il ne peut en aucun cas être demandé par un bailleur.
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