Gérard Bapt
Question N° 129297 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 février 2012
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets sanitaires avec risque létal induit par le perchloroéthylène toujours utilisé dans la grande majorité des pressings en France. Un épisode judiciaire récent rappelle que ces effets sanitaires de type neurotoxique, néphro-toxique, cancérigène, peuvent être mortels. Une opération nationale de contrôle des installations débutant en 2008 a montré qu'une grande majorité des installations n'étaient pas conformes, avec des rejets toxiques pour les salariés et les habitants des logements voisins très au-delà de la norme admise de 40 µg/m3. Le conseil de la santé publique indique qu'à proximité d'un pressing les niveaux de concentration de perchloroéthylène dans les appartements voisins peuvent atteindre 10 000 à 15 000 µg/m3. La valeur limite d'exposition professionnelle (VME) est actuellement de 100 000 µg/m3 (50 ppm) alors qu'elle est beaucoup plus basse aux États unis d'Amérique. Dans les pressings commerciaux, des pics allant jusqu'à 1 000 ppm sur un poste ont pu être observés. L'objectif du PNSE2 réduisant de 30 % les émanations de ce toxique est donc totalement inopérant. Comme pour l'amiante, l'usage du perchloroéthylène soumis à un contrôle périodique obligatoire, ne peut rétablir la sécurité sanitaire concernant une substance dont l'utilisation dans de nouveaux établissements est déjà interdite au Danemark depuis 2003 et aux États unis d'Amérique depuis 2006. Il lui demande si son intention est de prendre de manière urgente la même décision d'interdiction du perchloroéthylène dans les installations nouvelles de pressings, et de fixer une date pour l'interdiction totale de cette substance toxique dans tous les pressings de notre pays, afin de soustraire salariés et personnes exposées à un risque mortel.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le perchloroéthylène, solvant classé en Europe comme cancérigène possible pour l’homme et comme dangereux pour l’environnement, est utilisé dans 96 % des machines de nettoyage à sec en France. Etant donné les risques que peut présenter l’utilisation de perchloroéthylène, l’activité de nettoyage à sec est encadrée par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables à ces installations est en cours de modification. Il est ainsi prévu d’interdire toute nouvelle machine fonctionnant au perchloroéthylène située dans des locaux contigus à des habitations. Les installations existantes fonctionnant au perchloroéthylène seraient interdites au plus tard au 1er janvier 2018 pour les installations dites non « norme française » (NF), c’est-à-dire ne répondant pas aux exigences du point 2.1 de l’annexe I de l’arrêté du 31 août 2009, et au plus tard au 1er janvier 2022 pour les installations dites NF, sauf à respecter les prescriptions relatives aux points de rejet. Le point de rejet doit en effet dépasser d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. Pour les installations déclarées après le 12 janvier 2010, le point de rejet doit également se situer à une distance minimale de 8 mètres de toute prise d’air neuf. La possibilité de dérogation au respect de ces distances minimales d’éloignement sera supprimée à compter de 2022. S’agissant des installations existantes, il a également été décidé d’anticiper la réalisation des premiers contrôles périodiques obligatoires prévus dans l’arrêté du 31 août 2009 pour les installations utilisant du perchloroéthylène implantées dans des ateliers contigus à des locaux occupés par des tiers et de réaliser des mesures de concentration du perchloroéthylène dans les habitations situées au-dessus ou à proximité de ces installations. Différents produits de substitution sont proposés sur le marché. Les ministères de l’écologie et de la santé ont saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour étudier les caractéristiques de ces substances. En 2012, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a prévu un budget de 300 000 euros pour aider les industriels à remplacer leurs machines au perchloréthylène afin d’y substituer un autre produit dont l’impact sur la santé et l’environnement serait moindre. Un mécanisme d’aide similaire est à l’étude avec les agences de l’eau.
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