Christine Marin
Question N° 129295 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 28 février 2012
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte effective par tous les organismes sociaux de la résidence alternée des enfants suite à une séparation des parents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Cependant, concernant le versement de l'allocation d'aide au logement, seul un parent peut considérer l'enfant comme vivant chez lui. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cet état de fait pour permettre un partage des prestations autres que les allocations familiales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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