Françoise Imbert
Question N° 129251 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) motivée par la diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, ces agences ont pour mission l'accompagnement des politiques publiques en matière de logement, elles sont des relais indispensables dans le tissu partenarial des collectivités mais aussi des associations et intervenants auprès des familles des plus démunies. Unanimement reconnues, elles sont un véritable service public de proximité. Dans le seul département de la Haute-Garonne, ce sont près de 15 000 euros qui vont manquer à l'ADIL. La seule logique comptable ne peut ainsi prévaloir sur l'intérêt général et mettre en péril un service d'intérêt public présent sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend permettre au réseau des ADIL de continuer à remplir leurs missions de service public.
Réponse émise le 17 avril 2012
L’efficacité du réseau des associations départementales pour l’information sur le logement (ADIL), auquel appartient l’ADIL de Haute-Garonne, est pleinement reconnue. Cette efficacité se traduit en particulier par les 900 000 consultations et conseils apportés à nos concitoyens en 2011, tant dans le domaine de la location que de l’accession à la propriété avec une forte augmentation des conseils aux familles en difficulté. En outre, ce réseau est de plus en plus impliqué dans un certain nombre de politiques publiques telles que le droit au logement opposable (DALO), les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDATPD), sans oublier l’assistance en matière de précarité énergétique ou l’animation du numéro vert sur les expulsions locatives. C’est pourquoi, l’État apporte depuis 1975 son soutien au fonctionnement de l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et aux associations départementales pour l’information sur le logement (ADIL). Dans un contexte budgétaire très difficile, l’État a confirmé en 2011 son engagement aux côtés des ADIL dans l’action qu’elles mènent au service de la politique du logement conduite par le Gouvernement. Ainsi, en 2011, les 75 ADIL qui existaient déjà en 2010 ont reçu une dotation globale de 6 000 000 euros, ce qui représente une subvention moyenne de 80 000 euros. La subvention de l’Etat pour l’ADIL de Haute-Garonne se monte à environ 117 850 euros en 2011, en diminution d’environ 15 000 euros par rapport à 2010. Ce montant résulte d’un calcul effectué en appliquant strictement la circulaire relative au financement des associations départementales d’information pour le logement et aux modalités de présentation des demandes de subvention, signée le 5 août 2011, par le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. Cette subvention, très supérieure à la moyenne, continue de représenter plus de 20 % du total des produits de l’ADIL de Haute-Garonne, ce qui place l’Etat au deuxième rang de ses financeurs. En 2012, la participation de 1’Etat au financement du réseau des ADIL restera assurée, confirmant ainsi le soutien de ce dernier aux missions de service public, notamment d’information et de conseil, du réseau.
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