Jean Grellier
Question N° 129206 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale quant à la baisse de financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF) de 500 000 euros en 2012, alors qu'un protocole signé en 2009 pour 3 ans garantissait à l'ensemble des EICCF de France un financement stable de 2,6Md'euros. Bien qu'insuffisante, cette somme permettait néanmoins à ces structures de bénéficier d'une visibilité financière sur 3 ans. Alors que le contexte de précarité sociale s'accroît, il serait au contraire nécessaire de renforcer les moyens d'information et d'éducation sur les questions de sexualité et de prévention des infections sexuellement transmissibles. Le constat actuel souligne l'incompréhension des acteurs de terrain, quant à l'absence d'exigence de l'État à assumer la responsabilité d'éducation et d'information sur la sexualité, qui est pourtant une question de santé publique. Ainsi, il constate que sur son département des Deux-Sèvres, le planning familial se trouve fragilisé en raison d'une indisponibilité de crédits de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sur la fin 2011. Les plannings familiaux défendent l'information et l'éducation à la sexualité pour tous, en garantissant une égalité d'accès à tous, en particulier à ceux qui sont les plus vulnérables. Ils participent à faire des jeunes d'aujourd'hui des adultes responsables. Aussi, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir garantir un niveau de financement aux EICCF au moins égal à celui des trois années antérieures, afin de leur permettre d'assurer leurs missions quotidiennes. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser si la question de l'éducation sexuelle est toujours une question de santé publique primordiale pour le Gouvernement.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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