Danielle Bousquet
Question N° 129192 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 février 2012
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du planning familial, mouvement féministe et d'éducation populaire. En effet, 500 000 euros manquent en 2012 au financement par l'État des établissements d'information, de conseil conjugal et familial. Cette diminution risque de compromettre de fait l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité pour toutes et tous. Pour autant, rapports après rapports, il est rappelé l'importance de cette mission d'information que l'État considère comme relevant de sa responsabilité, ainsi que l'affirme l'article 1er de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. Le récent rapport remis par le professeur Israël Nisand à la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative rappelle d'ailleurs l'augmentation des interruptions volontaires de grossesse chez les mineures ces dernières années. Estimant que l'accueil, l'information et l'orientation sur les questions concernant la sexualité, la contraception, la vie relationnelle sont déjà particulièrement peu financés, le planning familial proteste contre la mise en danger de l'information sur les droits sexuels et reproductifs. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le droit à l'information et à l'éducation à la sexualité pour toutes et tous.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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