Jean-Paul Chanteguet
Question N° 129171 au Premier Ministre
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et plus particulièrement son implication sur les chartes des parcs naturels régionaux. Le code de l'environnement définit un cadre rigoureux pour la création des parcs naturels régionaux et le renouvellement de leur classement. Par ailleurs, la mise en oeuvre des chartes des parcs naturels régionaux est soumise à une évaluation en continu ainsi qu'à une analyse de l'évolution du territoire concerné. De plus, les procédures d'évaluation et de révision d'une charte imposent d'importantes consultations et avis dont ceux du Conseil national de la protection de la nature et des ministères concernés. Ainsi, il est étonnant que la transposition de la directive européenne 2001-42-CE ait été faite dans un cadre aussi limitatif de l'évaluation environnementale. Cette décision peut laisser supposer que les chartes des parcs auraient des effets négatifs sur l'environnement qui nécessitent une évaluation environnementale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en considération la spécificité des chartes des parcs et les contraintes qu'imposeraient de telles dispositions pour sortir celles-ci de l'obligation d'évaluation environnementale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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