Annick Le Loch
Question N° 129168 au Ministère du du territoire

Question soumise le 28 février 2012

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importance particulière pour les apiculteurs français de voir renouvelé le moratoire sur les cultures de maïs génétiquement modifié MON810, mis en cause par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et celle du Conseil d'État qui en a découlé. La coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture demeure pourtant impossible, et c'est la même CJUE qui, le 6 septembre 2011, a jugé que "le miel contenant des traces, mêmes infimes, de pollen issu d'organismes génétiquement modifiés ne pouvait être commercialisé sans autorisation préalable". Les abeilles butinent dans un large périmètre, indifférentes aux "distances d'isolement entre les champs" décrétées récemment par le Haut conseil des biotechnologies. En affectant gravement la commercialisation du miel, la culture OGM en plein champ porterait un nouveau coup à la filière apicole, déjà lourdement frappée par le phénomène de mortalité des abeilles. La décision de la CJUE du 6 septembre 2011 vient ajouter un nouveau volet à la longue liste d'incertitudes sur les conséquences de la culture OGM en plein champ pour l'environnement et la santé humaine. Elle justifie l'interdiction des semences de maïs MON810 génétiquement modifié et le renouvellement de la clause de sauvegarde. Elle souhaite connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre pour garantir le moratoire sur les cultures de maïs génétiquement modifié MON810 et plus largement pour répondre à l'inquiétude légitime des apiculteurs et d'une majorité de nos concitoyens.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM sont exonérées d’étiquetage à condition qu’elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient.

L'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité.

Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu’ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu’elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées.

La Commission Européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission Européenne travaille à la mise au point d’une méthode harmonisée d’extraction et d’analyse du pollen présent dans le miel.

En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L’arrêt de la CJUE n’aura donc pas de conséquences sur la production française de miel.

Suite à l’annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l’événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d’incertitudes persistantes sur l’innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis.

Les services des Ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d’Etat.

C’est dans ce but que la France vient de demander à la Commission européenne de suspendre sans délai l’autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l’Union Européenne, dans l’attente d’une réévaluation complète. Dans l’attente de la décision de la Commission européenne, le gouvernement adoptera avant les prochains semis une mesure conservatoire interdisant sa culture sur le territoire national. Celle-ci restera, par conséquent, interdite en 2012.