Michel Bouvard
Question N° 129123 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Michel Bouvard rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ses questions répétées sur les difficultés, pour les conseils généraux, d'obtenir l'inventaire des contingents électriques affectés à des établissements publics de l'État ou à ce dernier. Il souhaite toujours connaître les dispositions que l'État entend prendre afin que les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006 puissent s'appliquer. Si sa question du10 mars 2009 à ce sujet reste toujours sans réponse, il observe que la réponse ministérielle du 23 décembre 2008 à sa question du 14 octobre 2008, qui porte pour l'essentiel sur le rappel du dispositif de l'énergie réservée et notamment sur les dispositions de la loi de finances rectificatives de 2006, qu'il connaît parfaitement pour en être l'auteur, n'apporte aucune évolution. Cette réponse indique en effet en une phrase que "le conseil général pourra signaler la situation au service du contrôle qui mettra tout en oeuvre pour débloquer la situation", sans d'ailleurs préciser le service en charge du contrôle, les préfectures se déclarant incompétentes pour établir la liste des contingents attribués à l'État et à ses établissements publics. Il souhaite donc vivement, pour que la loi puisse s'appliquer pleinement, qu'une réponse réelle soit apportée à sa question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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