Didier Gonzales
Question N° 129085 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation de la TVA et son impact sur les travaux d'isolation phonique autour des aéroports. Cette augmentation ne doit pas porter préjudice aux riverains. Aussi serait-il souhaitable que le plafond défini par arrêté ministériel soit réévalué en fonction de la hausse du taux de TVA. Il l'interroge sur la faisabilité de cette solution.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le plafond du montant des prestations à prendre en considération pour le calcul de l'aide financière â l'insonorisation des locaux des riverains d'aérodromes a été réactualisé par arrêté du 23 février 2011. Cet arrêté a revalorisé en partie les plafonds existants et il a introduit une enveloppe d'aide complémentaire pour les deux postes de travaux financièrement les plus lourds que sont le traitement de la ventilation dans l'habitat collectif et le traitement de la toiture par l'extérieur, respectivement de 1 000 euros par logement et de 5 000 euros par toiture. Les plafonds existants jusque-là sont donc désormais intégralement consacrés aux postes de travaux plus courants, notamment le traitement des boiseries, et les nouveaux plafonds complémentaires permettent de mieux prendre en compte des travaux plus conséquents. C'est ainsi une bien meilleure couverture globale des charges d'insonorisation qui est désormais assurée. Par ailleurs, le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 a porté à 100 % le taux de prise en charge du montant des opérations d'insonorisation, quelle que soit la configuration de la demande d'aide (demande individuelle ou opération groupée). Les augmentations précitées apparaissant beaucoup plus élevées que l'impact de la hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, une nouvelle augmentation du plafond des prestations à prendre en compte pour le calcul de l'aide à l'insonorisation ne s'impose pas à ce stade.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.