Didier Gonzales
Question N° 129083 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une meilleure information des riverains d'aéroport quant à l'aide financière dont ils peuvent disposer pour isoler leur logement du bruit des avions. À cet effet, le rapport Gonzales proposait d'inclure dans le contrat de vente ou de location d'un bien situé dans le périmètre du plan de gêne sonore une mention informative sur la possibilité de bénéficier de l'aide à l'insonorisation. Il souhaite savoir quand sera appliquée cette proposition à laquelle elle a donné son accord de principe.
Réponse émise le 8 mai 2012
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annoncé lors de son déplacement à Groslay, le 10 novembre 2011, la mise en oeuvre d'une mesure relative au dispositif d'aide à l'insonorisation des locaux des riverains d'aérodromes et visant à mieux informer les nouveaux riverains des aérodromes sur les caractéristiques de leur logement. Les dispositions nécessaires seront adoptées pour que l'acte de vente ou le contrat de location mentionne le fait que le logement est situé dans le périmètre du plan de gêne sonore, de façon à ce que le nouveau propriétaire ou locataire sache qu'à ce titre, son logement est potentiellement éligible à l'aide financière à l'insonorisation. Sur la base de cette information, le nouvel occupant du logement pourra alors solliciter toute précision utile auprès de l'exploitant d'aérodrome, gestionnaire de l'aide. Une telle mesure nécessite une modification de la partie législative du code de l'environnement.. Elle pourra être adoptée dès que le Parlement sera saisi du véhicule législatif adéquat.
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