Didier Gonzales
Question N° 129081 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'aide à l'insonorisation des logements autour des aéroports. Cette procédure est actuellement longue et complexe. Il serait notamment opportun de réduire la durée du traitement administratif des dossiers de demande d'aide qui sont aujourd'hui obligés de passer devant une commission trimestrielle alors que ces dossiers ne posent pas de problème sur le fond. Il souhaite savoir quand le passage obligé en commission sera supprimé pour les dossiers recevables.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le processus de traitement d'une demande d'aide financière à l'insonorisation des locaux des riverains d'aérodromes peut en effet faire l'objet d'une diminution des délais. Si ceux relevant de l'étude technique du dossier ne sont pas compressibles, en revanche ceux liés à l'examen par les commissions consultatives d'aide aux riverains (CCAR) peuvent faire l'objet d'une amélioration. Ainsi, le Gouvernement souhaite que les dossiers simples et mettant en jeu des sommes relativement faibles ne soient plus soumis à l'obligation d'une consultation préalable des CCAR mais à une information a posteriori. Ces dossiers, alors même qu'ils font systématiquement l'objet d'un avis favorable unanime au sein des CCAR, sont en effet tributaires de la périodicité des réunions des commissions. Dans de tels cas, l'exploitant d'aérodrome, gestionnaire de l'aide, pourrait directement décider d'attribuer l'aide et en informerait alors la CCAR dès sa réunion suivante. La CCAR continuerait d'examiner les dossiers mettant en jeeu des montants élevés d'aide financière et les dossiers concernant des locaux dont il convient que la CCAR donne son avis sur leur appartenance au plan de gêne sonore. Une telle mesure nécessite des modifications de la partie législative et de la partie réglementaire du code de l'environnement. Elle pourra être adoptée dès que le Parlement sera saisi du véhicule législatif adéquat.
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