Jean-Claude Flory
Question N° 129051 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les règles régissant les activités de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), qui opère dans le domaine de l'assurance-crédit aux entreprises pour le compte de l'État. À l'instar de plusieurs de ses collègues qui ont déjà saisi les membres du Gouvernement sur cette question, il a été sensibilisé sur la nécessité de prendre en compte les facteurs humains, sociaux et environnementaux dans l'évaluation des risques liés aux opérations d'exportation garanties par l'État via la Coface. D'une part, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à ces opérations en matière de critères sociaux et de respect des droits humains, afin de s'aligner sur les nouvelles normes internationales actées par les Nations-unies. D'autre part, il souhaiterait que les parlementaires puissent prendre connaissance du rapport annuel sur les activités de la Coface transmis par le Gouvernement à la Commission européenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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