Jean-Paul Lecoq
Question N° 12905 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur des actions policières à l'encontre de deux travailleurs sociaux et des comportements indignes à leur encontre. Le lundi 19 novembre 2007, deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d'Asile, dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance financé par l'État, ont été interpellées le matin à leur domicile parisien. Fouille au corps, perquisition, saisie de l'ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais, maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l'une et 24 pour l'autre. Ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, si elles s'étaient rendues complices ou non d'aide au séjour irrégulier. Il conclura à une générosité « mal placée ». Ces méthodes témoignent pour le moins d'une dérive répressive et inacceptable, mais aussi de la criminalisation et pénalisation du travail social et des travailleurs sociaux. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin que ces pratiques et ces dérives, contraires à notre État de droit et aux normes internationales de protection des droits humains, ne se reproduisent plus.
Réponse émise le 26 février 2008
L'honorable parlementaire évoque une enquête diligentée par la brigade mobile de recherche de Coquelles de la direction départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer pour des faits d'aide au séjour irrégulier en bande organisée. Il n'appartient pas au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de commenter cette procédure, relevant de l'autorité judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.