Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 129041 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 février 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée par une Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC), elle ne peut être contestée que devant la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC). Les décisions de la CNAC quant à elles, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux porté exclusivement devant le Conseil d'État. En pratique, il semblerait que devant la CNAC le commissaire du Gouvernement ne sollicite pas les avis de tous les ministères intéressés. Le Conseil d'État par un arrêt du 16 mai 2011 a considéré que cette lacune procédurale suffisait à emporter l'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la CNAC. Il souhaiterait avoir son avis sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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