Jérôme Bignon
Question N° 128987 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 février 2012
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rapport de la Cour des comptes présenté le 8 février 2012 et plus particulièrement sur la critique que le rapport fait de la prime à l'aménagement du territoire, appelée couramment PAT. La Cour, qui dit avoir procédé au contrôle de la totalité des quelques 400 dossiers instruits par la DATAR entre le 1er janvier 2005 et juin 2010, pointe de nombreuses négligences et anomalies qui remettent, selon elle, en cause le maintien du dispositif dans son ensemble. La faiblesse des crédits budgétaires accordés (relativement aux objectifs censés justifier son affectation), les redondances avec d'autres mécanismes, le caractère inéquitable de son octroi sont autant d'arguments présentés par la Cour relevant de l'inefficacité et de l'inadéquation de cette prime. Il ressort dans un rapport d'information intitulé « Territoires ruraux, territoires d'avenir » présenté au Comité de contrôle et d'évaluation de l'Assemblée nationale le 2 février 2012, que de nombreux échanges avec les différents acteurs locaux rencontrés sur le territoire, ont permis de dégager plusieurs réserves quant à l'efficacité de cette prime : ce type de dispositif est jugé complexe et souffre d'un déficit d'information et d'animation ce qui explique qu'il soit, par conséquence, peu mobilisé. Ce dispositif a eu son heure de gloire en raison de son efficacité. La rareté de l'argent public impose, semble-t-il de le revisiter; il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement, si la PAT a actuellement un avenir ou s'il peut être envisagé de lui substituer un instrument plus efficace.
Réponse émise le 15 mai 2012
La prime à l'aménagement du territoire (PAT) est un outil important de la politique d'aménagement du territoire. Elle est au service de la création d'activités économiques et d'emplois sur les zones défavorisées du territoire national qui présentent les handicaps structurels les plus sévères. Elle vise également à renforcer la compétitivité du site France, par un soutien accru aux projets de recherche et développement. Le montant de la PAT attribué sur la période 2005-2009 a été de 200 M€, en soutien à la réalisation de 7 milliards d'euros d'investissements, à la création de 7 000 emplois et au maintien de 35 000 emplois. Les services instructeurs de la PAT s'assurent de son caractère incitatif, conformément aux exigences de la réglementation européenne. Ils s'appuient également sur des critères complémentaires : contribution à l'installation sur les sites en concurrence avec d'autres en Europe relevant du même groupe, effet de levier sur les autres financeurs publics et privés, valeur ajoutée de l'actiivité (intensité capitalistique), caractère accélérateur que la PAT permet d'avoir sur le projet, voire de son effet pour structurer une filière. La crise économique a renforcé la nécessité d'intervenir, tous secteurs d'activités confondus, de manière très souple et réactive. La souplesse des règles d'attribution de la PAT a été particulièrement utile en ces temps troublés. Une étude faite par le cabinet KATALYSE en 2005, portant sur la période 1996 - 2004, a montré que 56 % des emplois n'auraient pas été créés sans la PAT et que, dans un cas sur cinq, l'obtention de la PAT décide de la localisation en France de l'investissement. La DATAR a récemment confié au cabinet EDATER une mission d'évaluation du zonage des aides à finalité régionale, qui porte sur les années 2007 à 2010, et traite notamment de l'incitativité de la PAT. Cette étude montre qu'un tiers des bénéficiaires de la PAT n'auraient pas mené à bien leur projet sans l'intervention de celle-ci. Pour les 2/3 restants, l'octroi de la PAT a permis de réaliser un projet plus ambitieux ou d'accélérer le rythme de réalisation du projet de développement générant de la création d'emplois. A la demande du ministère chargé de l'aménagement du territoire, et suite au rapport d'observations définitives de la Cour des comptes, la DATAR s'est résolument engagée dans un renforcement du dispositif de pilotage et de gestion de la PAT. Ce mouvement se confirmera avec la réorganisation du pôle mutations économiques qui interviendra au cours de l'année 2012, avec une révision du processus de décisions. Au-delà, le ministère chargé de l'aménagement du territoire souhaite qu'une optimisation dans l'articulation de la PAT avec les autres dispositifs de l'Etat soit recherchée dans la perspective de la nouvelle période 2014-2020.
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