André Wojciechowski
Question N° 128945 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 février 2012
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'annonce faite par la SNCF de pouvoir payer à l'État cette année, 330 millions d'euros sur les bénéfices. C'est donc tout juste l'équivalent (320 millions d'euros) de l'allocation de l'État au titre des TET (trains d'équilibre du territoire). Il lui demande si la SNCF, qui se prévaut d'être un service public, n'aurait pas été mieux inspirée d'engager des actions d'utilité générale pour le montant de son bénéfice comptable en régénérant le réseau par exemple et les gares plutôt que de se recroqueviller sur un effet d'annonce.
Réponse émise le 8 mai 2012
Depuis plusieurs années, l'Etat accompagne la SNCF dans le redressement et l'assainissement de sa situation comptable, notamment à travers la création en 2007 de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRP) ou le conventionnement, effectif depuis le 1er janvier 2011, de l'exploitation des trains d'équilibre du territoire. Ces évolutions conjuguées aux gains de productivité réalisés sur l'ensemble des activités de l'entreprise ont porté leurs fruits. Ainsi, à l'exception de 2009, exercice fortement affecté par la crise, la SNCF dégage, chaque année depuis 2007, un résultat positif qui lui permet de couvrir une part croissante du financement de ses investissements et de maîtriser l'évolution de son endettement. La dette de la SNCF a en effet diminué de 200 M€ en 2011 pour s'établir à 8,3 Md€ à la clôture de l'exercice. L'Etat reste par ailleurs très vigilant quant à l'évolution de l'endettement de RFF, lequel atteint environ 30 Md€ à la fin 2011. Le retour à cette situation bénééficiaire durable pour la SNCF légitime le partage équitable des fruits de ce redressement et le reversement à l'Etat d'une partie du résultat. Le dividende prélevé par l'Etat au titre du résultat réalisé en 2011 devrait ainsi s'établir à 199 M€. Il fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget dans le courant de l'année 2012. Ce montant, qui correspond à 30 % du résultat net récurrent, selon une règle fixée d'un commun accord de longue date avec l'entreprise, permet de ne pas obérer sa capacité d'investissement. La SNCF a ainsi réalisé 2,4 Md€ d'investissements sur fonds propres en 2011, dont l'essentiel sur le territoire national. Ce niveau d'investissement sera reconduit en 2012. En outre, l'ampleur de ce prélèvement doit être relativisée au regard du soutien que l'Etat continue de consacrer au secteur ferroviaire (de l'ordre de 7 Md€ par an). Les prochaines années seront à cet égard caractérisées par un effort d'investissement sans précédent dans les infrastructures ferroviaires avec un volume historique de travaux de régénération et la conduite simultanée de quatre chantiers de lignes à grande vitesse nouvelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.