Jacques Remiller
Question N° 128938 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 février 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences, souvent néfastes, pour l'environnement, le cadre de vie et la santé de nombre de nos concitoyens, vivant à proximité de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, par les vols de nuit. Dans les conclusions du rapport final suite à l'enquête publique préalable au projet de modification permanente de la circulation aérienne d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy-CDG), les commissaires enquêteurs ont émis une réserve formelle demandant la suppression des mouvements de nuit, à envisager entre 22 heures et 7 heures du matin, en précisant qu'une réserve correspond à une condition suspensive qui doit être levée par le maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, l'avis de la commission est réputé défavorable. La commission estimait nécessaire de différer la décision ministérielle de mise en application du présent projet aux fins de compléments d'études et que l'adaptation et mise en oeuvre résultant des nouvelles dispositions issues de ces compléments d'études sera précédée d'une nouvelle consultation publique privilégiant une plus large concertation, information et publicité des populations et collectivités directement concernées. Dans son avis du 5 septembre 2011, l'ACNUSA note que les nouvelles restrictions d'exploitation actuellement projetées et qui concernent l'interdiction d'atterrissage et décollage entre 22 heures et 6 heures du matin et le calendrier envisagé, vont certes dans le bon sens, elle estime que ces mesures ne vont pas assez loin dans la mesure où il n'est pas assez volontariste et demande qu'une échéance soit annoncée pour la mise en oeuvre de sa recommandation. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en oeuvre afin que cette réserve formelle et la recommandation de l'ACNUSA puissent être satisfaites et de lui indiquer un calendrier prévisionnel pour la suppression des mouvements de nuit.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les vols de nuit constituent une problématique essentielle des plateformes aéroportuaires, en particulier pour Paris-Charles de Gaulle, premier aéroport européen en nombre de mouvements. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé à réduire les nuisances sonores, notamment la nuit, et a lancé en 2007 sur la plateforme de Paris-CDG une démarche de concertation sans précédent. Cet engagement s'est décliné sous la forme de nombreuses actions et notamment par la mise en oeuvre du rapport de M. Jacques DERMAGNE, alors président du conseil économique, social et environnemental, pour un développement durable de Roissy. A cette occasion, un groupe de travail dédié aux vols de nuit sur cette plateforme a été initié et a travaillé, pendant plus d'un an, sur le diagnostic de la situation, en dressant le bilan des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Ce groupe de travail et la commission chargée de mettre en oeuvre les préconisations relatives à la réduction des nuisances sonores du rappoort de M. DERMAGNE ont également étudié toutes les mesures de réduction du bruit économiquement acceptables et offrant des bénéfices significatifs pour les riverains. Ces travaux ont permis de démontrer que les vols de nuit et de jour étaient fortement interdépendants et que la structure en hub du trafic et de l'activité, notamment de fret, ne permettait pas d'interrompre les vols la nuit, sauf à mettre en péril l'activité de l'aéroport, qu'elle soit dédiée au transport de passagers ou de fret, et les milliers d'emplois qu'elle génère. De ce fait, comme l'a rappelé Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'occasion des rencontres du Grand Roissy qui se sont tenues en janvier 2011, la démarche pour un développement durable de Roissy lancée en 2007 par le Président de la République n'a pas vocation à supprimer des vols de nuit mais à organiser la maîtrise des nuisances sonores par la mise en oeuvre de mesures significatives. L'aéroport de Paris-Charles de Gaulle crée des emplois et de la richesse et donne à la région parisienne un accès par les airs parfaitement indispensable à une métropole économique de rang mondial. Ce soutien sans ambiguïté à l'activité économique de la plateforme s'accompagne toutefois d'une exigence sans faille sur le respect de l'environnement et du cadre de vie. La contrepartie de la non fermeture de l'aéroport la nuit se traduit par des mesures volontaires de réduction des nuisances annoncées en janvier 2011, qui sont aujourd'hui toutes mises en oeuvre : interdiction des avions les plus bruyants la nuit en vigueur depuis le 25 mars 2012, nouvelles trajectoires de décollage en face à l'Ouest la nuit réduisant significativement la population impactée, procédures opérationnelles de moindre bruit, ainsi que le renforcement des mesures d'aide à l'insonorisation des riverains avec la généralisation du taux d'aide à 100 % en vigueur depuis fin décembre 2011. L'ensemble des leviers existants pour réduire les nuisances sonores a ainsi été utilisé.
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