Christine Marin
Question N° 128922 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 février 2012
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question des contrats de location de voiture et plus précisément sur la question de la création d'un contrat unique de location. On remarque actuellement que les conditions de location d'un véhicule varient d'une agence à une autre sans que les consommateurs en soient avertis. Nous pouvons illustrer ce propos avec l'exemple de l'assurance accident qui n'assure pas le locataire de la même manière dans toutes les agences. En cas de dommage à autrui, l'assurance de responsabilité civile toujours incluse dans le prix de location, couvre le locataire pour tous les dommages matériels ou corporels qu'il fait subir à d'autres personnes, mais elle ne couvre pas les dommages au véhiculé loué, ni ceux que le locataire subirait. Selon le contrat, le locataire peut être couvert, pour d'autres il doit indemniser le loueur (financer le coût total des réparations, ou payer la valeur vénale du véhicule détérioré). Dans ce cas de figure, les loueurs vont mettre en avant la possibilité de souscrire une assurance facultative qui va couvrir le locataire en cas de dommages au véhicule, mais cette assurance n'est pas toujours couplée avec l'assurance contre le vol. Les contrats de location diffèrent selon l'agence dans laquelle ils sont souscrits, mais le consommateur peut parfois être lésé de certaines conditions. Un contrat unique de location garantissant les mêmes conditions de location pour le consommateur s'avérerait bénéfique pour ce dernier dans ces cas de figure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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