Jean-Jack Queyranne
Question N° 12891 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparition programmée des assistants de formation en milieu pénitentiaire. En effet, la loi de finances 2005 avait prévu pour l'administration pénitentiaire, la création de 120 postes d'assistants de formation contractuels au sens de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État. Ces personnels devaient compenser le départ des agents de justice et permettre ainsi de maintenir les activités pédagogiques et socio-éducatives développées par les services pénitentiaires. Ce dispositif, reconduit en 2006 et 2007, va être arrêté définitivement le 31 décembre 2007. Ces personnels ont engagé au cours de ces dernières années des actions exemplaires en matière d'activités culturelles et artistiques qui n'auront aucune pertinence dans la politique de réinsertion si elles ne sont pas reconduites. En Rhône-Alpes - Auvergne, quatorze postes vont être supprimés, soit la totalité d'entre eux. Leurs missions d'initiations culturelles pourraient être transférées aux travailleurs sociaux déjà en poste, mais qui raisonnablement ne pourront assurer ces actions supplémentaires, auxquelles d'ailleurs ils ne seront pas formés. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les actions culturelles et artistiques dispensées enmilieu pénitentiaire soient maintenues dans la politique de réinsertion des détenus.
Réponse émise le 19 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte aux assistants de formation exerçant en milieu pénitentiaire. Le recrutement de ces personnels prévu par la loi de finances 2005 était destiné à compenser le départ des agents de justice et permettre de maintenir en partie les activités pédagogiques et socio-éducatives développées par les services. Bien que reconduit en 2006 et 2007, ce dispositif n'avait pas vocation à être pérennisé au-delà de 2007. La voie des concours permet un accès à durée indéterminée dans la fonction publique, le recours à des personnels vacataires n'ayant pour objectif que d'assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires momentanément absents ou empêchés. Les contrats des agents non titulaires de l'État sont donc, par nature, limités dans le temps, aléatoires et n'ont pas vocation à être renouvelés de manière automatique. Par ailleurs, les directions des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont en charge, avec leurs équipes, le domaine de la culture. Des effectifs supplémentaires ont été déployés au cours de l'année 2007 sur l'ensemble du territoire national pour permettre aux personnels qui ont été affectés d'effectuer notamment les tâches qui étaient dévolues jusqu'à maintenant aux assistants de formation.
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