François Lamy
Question N° 128908 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la question du crédit d'impôt concernant les travaux obligatoires suite à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi de finances 2011 avait arrêté à 30 % de 10 000 euros de travaux le crédit d'impôt accordé par l'État divisant ainsi par 4 ce qui avait été acquis par l'adoption de la loi Grenelle 2 (40 % de 30 000 euros de travaux pour trois années civiles consécutives). En conséquence, certaines populations modestes riveraines de zones à risques ne peuvent pas réaliser les travaux nécessaires à leur sécurité. Le Sénat vient d'adopter une disposition qui ramène le crédit d'impôt à 30 % de 40 000 euros soit précisément ce que la loi Grenelle 2 avait acté. Il est important que la représentation nationale entende l'avis des élus des communes concernées par ces dispositions. Aussi, elle lui demande que le projet de loi de finances pour 2012 reprenne les dispositions de la loi Grenelle 2 et permette ainsi de rouvrir la voie à une participation égale des collectivités et des industriels. Dans le cas où le crédit d'impôt ne serait pas relevé, elle lui demande comment le Gouvernement, dans un souci d'égalité et de justice, entend aider les populations, souvent modestes, à financer les mesures de protection jugées indispensables. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre à la charge des exploitants industriels à l'origine des risques technologiques une part prépondérante des dépenses à engager.
Réponse émise le 27 mars 2012
Les modalités de financement des mesures prescrites par les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font l’objet d’une attention toute particulière du gouvernement. Dans les zones d’aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d’expropriation mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti soient décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. A l’origine, une aide financière a été prévue sous la forme d’un crédit d’impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux calculé sur une assiette éligible de 10 000 euros pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l’Etat, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations ont travaillé sur l’amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d’aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a prévu d’élever le crédit d’impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 euros. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire, ce dispositif avait été revu par le Parlement lors du vote de la loi de finances 2011 en le ramenant à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif avait été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Afin de continuer l’effort d’accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, un amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012 visant à doubler le plafond associé à ce crédit d’impôts, désormais fixé à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple. De plus, en complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, la réglementation en vigueur ne s’oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l’industriel à l’origine des risques et les collectivités locales, participent au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en œuvre sur plusieurs PPRT. Les services de l’Etat travaillent en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.
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