Patrick Beaudouin
Question N° 128861 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les coûteuses bonifications d'annuités dont bénéficient un certain nombre de fonctionnaires (bonifications du « cinquième », bonifications « de dépaysement », bonifications « outre-mer », bonifications « pour services aériens », etc.). L'article 48 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose « qu'avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires ». Il s'agissait, selon l'exposé des motifs de cet article, issu d'un amendement parlementaire, de s'interroger sur la justification de ces avantages « historiquement datés et contraires à l'équité entre le public et le privé », qui n'auraient « plus aucune justification ». Il souhaiterait savoir dans quel délai ce rapport a vocation à être remis au Parlement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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