Yves Vandewalle
Question N° 128860 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport relatif aux bonifications d'annuités des fonctionnaires. En effet, près d'un million de fonctionnaires bénéficieraient de « bonifications d'annuités ». Leur coût direct dépasserait les deux milliards d'euros. Or, lors des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites présenté par Éric Woerth, alors ministre du travail, en juillet 2010, les parlementaires avaient souligné la nécessité de travailler sur ce dossier et le Gouvernement s'était engagé à fournir un rapport de l'administration sur ce sujet avant le 31 mars 2011. Ce rapport n'est pas paru. En conséquence, il souhaiterait savoir si ce rapport est bien actuellement en cours de rédaction et il aimerait connaître sa date de publication.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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