Jean-Louis Christ
Question N° 128782 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement, autant de secteurs vitaux pour le budget des ménages français. Alors que le projet de loi considéré a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Compte tenu des évolutions importantes que ce texte favorise s'agissant des droits des consommateurs et du dynamisme de la concurrence qu'il facilite dans de nombreux secteurs, son adoption diligente paraît nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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