Alain Cacheux
Question N° 12877 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Alain Cacheux interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des retraites des professions médicales ayant exercé sous régime conventionnel. Il lui demande si les engagements pris par le Gouvernement et les organismes sociaux en 1972 seront respectés, engagements qui prévoyaient l'octroi d'une retraite complémentaire, dite ASV, qui devait leur assurer une retraite équivalente à 1 005 consultations conventionnelles après trente-cinq ans de carrière professionnelle. Il lui rappelle que la valeur du point ASV est gelée depuis 1999, ce qui engendre, compte tenu de l'inflation, une baisse de 17 % de son pouvoir d'achat.
Réponse émise le 5 février 2008
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'Avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte, à la fois, des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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