Annick Le Loch
Question N° 128737 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la perspective d'ouvrir aux régions et à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de mettre en oeuvre une progressivité de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. La délivrance des certificats d'immatriculation, anciennement appelés cartes grises, est soumise au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération et de taxes additionnelles. Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV de cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du Conseil régional. Or l'article 1599 sexdecies du code général des impôts interdit dans sa rédaction actuelle, aux régions qui le souhaiteraient, d'introduire une progressivité dans la fixation de cette taxe en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, la faculté d'introduire, en l'encadrant, le principe de progressivité dans le calcul du montant de la taxe régionale par cheval-vapeur sur « les cartes grises ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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