André Wojciechowski
Question N° 128736 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 février 2012
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application aux nouvelles impositions économiques locales (CFE, CVAE, IFER) du dispositif de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le dernier collectif budgétaire de 2011 a prévu la transposition de ce dispositif à la CFE et à la CVAE ; compte tenu des différences entre ces deux impôts, le législateur a dû prévoir que la compensation serait ouverte en cas de perte concomitante du produit de ces deux impôts sur une même année ou sur deux années consécutives. Ce lien a pour objet de s'assurer que la perte de produit est bien localisée sur un territoire donné et ne résulte pas de la restructuration du siège d'une entreprise laquelle peut avoir un effet uniquement sur le montant de la CVAE reversée à la collectivité. En revanche ce collectif budgétaire n'a pas intégré dans le dispositif la compensation des pertes éventuelles d'IFER, une telle prise en compte n'avait semble-t-il pas été prévue dans le cadre global de la réforme opérée à la fin de l'année 2009 dont le financement a été arrêté de manière précise par votre Gouvernement. Il lui demande quand les collectivités disposeront elles des éléments précis sur le fonctionnement du nouveau dispositif et à quelle date le décret d'application sera-t-il publié ?
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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