Lucien Degauchy
Question N° 128735 au Ministère du du territoire

Question soumise le 21 février 2012

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en marché des bois issus de la forêt française pour répondre aux besoins des industries du secteur. Alors que les forêts françaises couvrent 30 % du territoire national, un accroissement de la récolte de bois est possible tout en préservant une gestion durable des massifs forestiers. La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2001 a créé les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPDF) « afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois ». Le financement de ces plans est assuré par une part de la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés perçue par les chambres d'agriculture qui s'élevait au moment du vote de la loi à 20 millions d'euros dont 6 millions payés par la forêt publique de l'État et des communes. Les chambres d'agriculture ne reversent que 900 000 € à la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour mener à bien leurs missions. La FNCOFOR a accepté le principe d'une augmentation de la récolte de bois en forêt communale à hauteur de 200 000 mètres cubes supplémentaires chaque année. En cinq ans, les communes mettraient ainsi 3 millions de mètres cubes de bois en supplément sur le marché. Pour y parvenir, la FNCOFOR demande que des moyens d'animation de campagne de sensibilisation et d'explication auprès des élus et des habitants des communes forestières et du personnel pour désigner les bois et les commercialiser soient mis en place. Des crédits pour l'entretien et la construction des pistes et d'équipement des massifs forestiers s'imposeraient également ainsi que le développement des contrats d'approvisionnement avec les acheteurs des bois communaux. La FNCOFOR demande que la part de la taxe additionnelle à la TFNB payée par la forêt publique revienne à la forêt publique. Aussi, il lui demande si cette revendication de la FNCOFOR peut être envisagée et le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce dossier.

Réponse émise le 3 avril 2012

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR).

Suite aux engagements du Président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités.

L'article L. 221-9 du code forestier prévoit donc, qu'en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces PPRDF.

Ces PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du Préfet de région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'Office National des Forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l’année 2011 à l’issue d’une concertation approfondie. L’engagement de l’ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en œuvre efficace de ceux-ci, en faveur d’une dynamisation de la gestion forestière. Il est à l’évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant.

A ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.