Francis Saint-Léger
Question N° 128697 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 février 2012
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre le changement climatique dans notre pays. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
En inscrivant dans la loi des objectifs de long terme (division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport au niveau des émissions de 1990), en prenant des engagements avec ses partenaires européens pour définir une trajectoire jusqu'en 2020 (directive de 2003 instituant un système communautaire d'échange de quotas d'émission - SCEQE - et décision de partage des efforts pour les secteurs non couverts par la directive pré-citée) et en prévoyant des points de passage sectoriels ambitieux suite au Grenelle de l'environnement (réduction de 38 % de la consommation énergétique du parc immobilier existant, atteinte d'une part modale du fret non routier de 25 %, ...), la France s'est engagée dans une stratégie volontariste de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement déploie à cette fin un large éventail d'instruments de politique publique (règlementaires, fiscaux, budgétaires, . .). La rédaction annuelle d'un document de politique transversale sur laa lutte contre le changement climatique récapitule la ventilation des dépenses fiscales et budgétaires participant à cet effort de lutte contre l'effet de serre. Il permet d'éclairer les parlementaires lors du vote de la loi de finances en rassemblant également des indicateurs de suivi des différents programmes engagés. Conformément à la loi du 13 juillet 2005, le Gouvernement publie tous les deux ans le plan climat qui recense l'ensemble des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce plan, dont la dernière actualisation a été publiée durant l'été 2011, permet de s'assurer que la France est sur la bonne trajectoire. Dans le secteur du bâtiment, ce sont notamment des incitations fiscales (par la mise en place d'un crédit d'impôt développement durable - CIDD - encourageant les opérations d'amélioration des performances énergétiques du bâti existant), et une réglementation thermique renforcée pour le neuf (RT2012) qui sont déployées pour améliorer l'efficacité du bâti. La dépense fiscale prévisionnelle du CIDD s'élève pour 2012 à 1,4 milliard d'euros. La mise en place d'obligations de réalisation d'économies d'énergies imposées aux fournisseurs d'énergie constitue un levier supplémentaire. Tandis que l'objectif de la première période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (juillet 2006-juin 2009) a été dépassé, la seconde période d'engagement (2011-13) a été conçue pour atteindre des objectifs six fois plus élevés (345 Twh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie des produits). Le dispositif pour la période 2014-2016 sera encore plus ambitieux afin d'atteindre l'objectif communautaire de 9 % de réduction des dépenses énergétiques en 2016. La transposition des directives européennes en matière d'éco-conception des produits complète le dispositif en orientant les consommateurs vers les dispositifs les plus économes. Le plan national d'action en faveur des énergies renouvelables a pour objectif d'atteindre à l'horizon 2020, 23 % de consommation finale d'énergie d'origine renouvelable. La préparation des filières énergétiques de demain se concrétise également au travers des investissements d'avenir qui permettent notamment de financer en amont la recherche sur les filières énergétiques décarbonées, et la préparation des différents modes de transport du futur. Par ailleurs, les efforts entre les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre (industrie, production d'énergie, ...) sont répartis vers les gisements d'abattement les moins coûteux par le fonctionnement d'un marché de quotas carbone à l'échelle européenne (directive SCEQE). Le bonus-malus automobile et le plan national pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables ont contribué au-delà de toute attente à orienter les acheteurs vers des véhicules plus petits et économes. Les émissions moyennes des véhicules neufs sont ainsi passées de 149 grammes de C02 par kilomètre en 2007 à 130 grammes en 2010, alors que la diminution était de l'ordre de 1,5 gramme par an avant la mise en place du dispositif. La mise en oeuvre effective de l'éco-taxe poids lourds à partir de 2013 et les engagements nationaux pour le fret ferroviaire permettront demain d'aller dans le sens des objectifs de transfert modal définis dans la loi Grenelle. La poursuite d'importants investissements dans les lignes ferroviaires à grande vitesse malgré un contexte budgétaire de plus en plus contraint doit aussi participer à un retour des émissions du secteur des transports au niveau de celles de 1990. Une déclinaison territoriale de la politique climatique au niveau des régions (schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie) et des collectivités de plus de 50 000 habitants (plans climat-énergie territoriaux) permet enfin de sensibiliser tous les acteurs de la décision publique à l'intégration des logiques de lutte contre le changement climatique dans leurs politiques. Enfin, en juillet 2011, la France s'est doté d'un Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC). Ce plan quinquennal (2011-2015) premier du genre adopté par un pays de l'Union Européenne comporte 230 mesures et recommandations ainsi que 80 actions détaillées. Il est structuré autour de 4 axes prioritaires : l'eau, la santé, la biodiversité et les transports. Il ne s'agit pas de créer de nouveaux outils niais d'intégrer ces recommandations dans les politiques publiques existantes. 70 millions d'euros y seront directement alloués. Si la France fait partie des rares pays ayant largement atteint les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, les efforts ne doivent toutefois pas être relâchés, pour d'une part atteindre nos objectifs à l'horizon 2020 dans le cadre de nos engagements européens et d'autre part le facteur à l'horizon 2050. La poursuite de ces efforts est fondamentale à la fois pour l'indépendance énergétique de la France et la contribution du pays à la résolution du défi posé par le changement climatique. C'est en particulier indispensable pour continuer à avoir une pleine légitimité pour porter la position volontariste de la France et de l'Union Européenne dans les négociations internationales.
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