Daniel Goldberg
Question N° 128692 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 février 2012
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport 2011 de l'observatoire national des délais de paiement qui met en lumière certaines pratiques de contournement de la loi de modernisation de l'économie. C'est le cas notamment dans le secteur de la mécanique où 63 % des entreprises se disent victimes de manoeuvres de contournement visant à rallonger artificiellement les délais de paiement (décalage de la date de facturation, invocation de « faux litiges », exclusion abusive de l'application de la LME par l'invocation d'une livraison à l'étranger, etc.). Ces manoeuvres dilatoires presque généralisées portent un préjudice important à des fournisseurs déjà fragilisés par la crise économique dans le secteur de la mécanique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour sensibiliser ou contraindre les entreprises de ce secteur à mieux respecter leurs obligations légales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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