Daniel Goldberg
Question N° 128691 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 février 2012
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport 2011 de l'observatoire national des délais de paiement. En effet, ce rapport montre pour l'année 2011 un allongement des délais de paiement alors que l'objectif de la loi de modernisation de l'économie était de les faire baisser. Dans le secteur des travaux publics, cet allongement fragilise des entreprises déjà confrontées au durcissement de l'octroi de lignes de crédit par les banques. Cet allongement des délais de paiement contribue à la dégradation de la trésorerie des entreprises et à la forte hausse de la part des entreprises ayant affiché un bilan en déficit. Dans le contexte de crise, le respect des délais de paiement est essentiel pour ne pas compromettre l'avenir des entreprises. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mieux faire respecter la loi et de soutenir les entreprises de travaux publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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