Dominique Caillaud
Question N° 12864 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs relativement à l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement d'arriérés de cotisations pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Cette annulation entraîne un vide juridique, et il sait que son ministère a entrepris des démarches pour prendre les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'évolution de l'instruction de ce dossier.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les dispositions réglementaires appropriées. Dans l'attente de ces mesures, il a suggéré au président de la CCMSA de reprendre à titre transitoire l'instruction des dossiers de régularisation des personnes concernées sur le fondement des dispositions applicables aux salariés en matière de versement de cotisations arriérées, celles-ci ayant vocation à s'appliquer aux apprentis, lesquels constituent une catégorie particulière de salariés.
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