Simon Renucci
Question N° 128628 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 21 février 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 22 de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade qui prévoit de compléter le code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles et des inquiétudes légitimes des professionnels de santé au regard de ses conséquences sur notre système de santé et de protection sociale. Cet article prévoit pour un adhérent à une mutuelle complémentaire l'obligation de se faire soigner ou prendre en charge dans les centres que la mutualité aura prédéterminés. Par conséquent, la mutuelle pourrait imposer à l'assuré le choix de son prestataire de santé. Cette disposition, qui vise en premier lieu les secteurs de l'optique et dentaire mais qui risque de s'étendre rapidement à d'autres professions de santé, offre la possibilité aux complémentaires de se constituer en réseaux et ainsi créer des marchés captifs entraînant indubitablement une augmentation des prix pratiqués et une dégradation qualitative des prestations. De plus, les réseaux ainsi créés n'intégreront qu'une partie des professionnels. Dès lors la distorsion de concurrence qui en découlera va concentrer l'activité vers certains professionnels et fragiliser les prestataires de santé de proximité. Enfin, cette entrave à la concurrence constitue, pour le patient, une perte dans sa liberté de choix et fait peser sur lui un risque d'augmentation du coût de ses cotisations pour des prestations dont la qualité et la sécurité seront dégradées. Pour l'ensemble de ses raisons, les professionnels de santé demandent la suppression de l'article 22 de la proposition de loi du sénateur Fourcade et la réouverture du débat. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et garantir le maintien d'un système de santé et de protection sociale efficace et juste.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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