Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 128624 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples majeurs. Si le dispositif actuel assure l'égalité entre les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple et ceux ayant fait l'objet d'une adoption plénière, il s'avère dans les faits que l'arrivée d'un tiers majeur, ayant droit vis-à-vis des autres enfants crée souvent des déchirements au moment des partages des biens. Il ne s'agit pas de supprimer l'adoption simple de majeurs mais d'en reconsidérer le régime fiscal qui pourrait s'apparenter à une niche fiscale, permettant d'échapper totalement à l'impôt. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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