Bérengère Poletti
Question N° 128597 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 février 2012
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes diabétiques (et plus largement les malades en autotraitement) concernant la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). La loi de finances pour 2009 a instauré dans son article 30 l'application du principe de responsabilité du producteur (REP) aux DASRI à compter du 1er janvier 2010. Ceci signifie qu'à défaut de dispositifs locaux, les DASRI doivent être retournés en officine de pharmacie ou en laboratoire de biologie médicale. Le décret précisant les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination des DASRI a été publié quelques temps après (décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010). Par la suite ce décret fut complété par un autre n° 2011-763 du 28 juin 2011 (relatif à la gestion des DASRI) indiquant dans son article 2 « le fait pour un pharmacien d'officine [...] de ne pas collecter gratuitement les DASRI perforants produits par les patients en autotraitement qui leur sont apportés par les particuliers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », complété par l'article 5 qui prévoit que « le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2011 ». Au vu de ces textes, les malades en autotraitement ont cru leur problème résolu et qu'ils allaient pouvoir disposer d'une collecte spécifique de leurs déchets. Cependant, par lettre conjointe en date du 28 octobre 2011, le directeur général de la santé et le directeur général de la prévention des risques ont précisé que « la mise en place de la filière DASRI sera progressive à compter du 1er novembre 2011, qu'elle sera financée et organisée par les metteurs sur le marché des produits générant les DASRI, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'un éco-organisme, agréé sur la base d'un cahier des charges qui sera publié par arrêté. La mise en place opérationnelle de cette filière se déroulera progressivement sur l'année 2012, période transitoire pendant laquelle les dispositifs existants mis en place dans le cadre d'opérations volontaires [...] peuvent continuer à fonctionner ». De plus, et toujours selon ce document, « durant la période transitoire de mise en place de la filière, les patients en autotraitement utiliseront les collecteurs qui leur auront été remis, et après remplissage les ramèneront à leur lieu de collecte habituel. À terme, le maillage des points de collecte prévu permettra à chaque patient de pouvoir se défaire gratuitement et facilement de son collecteur plein ». Concrètement à ce jour la situation de nombreux patients demeurent donc inchangée et ces derniers s'inquiètent car il semblerait : que des désaccords persistent entre les différents intervenants sur le financement de cette filière; que le projet d'arrêté relatif à la création d'un éco-organisme agréé n'est toujours pas publié ; que l'élaboration du cahier des charges a donné lieu à d'interminables discussions ; le groupe chargé de son élaboration a examiné 6 versions différentes au moins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions et des suites qu'il entend donner à ce dossier.
Réponse
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