Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 128534 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. À l'issue de la publication des décrets d'indemnisation de 2003 et de 2004, une commission nationale de concertation a été mise en place pour rédiger un projet de décret unique. Ce texte a pour ambition d'étendre les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, et notamment ceux qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Cette perspective suscite de véritables espoirs parmi la population concernée qu'il ne serait pas raisonnable de décevoir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai il entend publier ce décret d'indemnisation.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, l’autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d’une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, d’autre part entre associations d’anciens combattants et associations d’orphelins. Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût serait de l’ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l’intérêt général que l’adoption d’une mesure d’indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
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