Marc Le Fur
Question N° 1285 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire engagée dans l'intérêt des justiciables ; cette réforme vise à établir une justice de proximité et de qualité. Si une justice mieux organisée doit permettre au justiciable d'obtenir des décisions dans des délais plus courts, des jugements de meilleure qualité et de meilleures conditions d'accueil dans les juridictions, de nombreuses inquiétudes ont été exprimées, tant par les élus locaux et les barreaux que par les associations de justiciables, notamment dans le ressort du tribunal de grande instance de Rennes. Il lui demande de préciser les critères d'appréciation des besoins des justiciables et de regroupement des juridictions.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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