Daniel Vaillant
Question N° 128452 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 février 2012
M. Daniel Vaillant rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 autorise à titre dérogatoire les régies de quartier à bénéficier de l'agrément "service à la personne". Il a été alerté par le président de la régie de quartier du 19e nord (Paris) que la publication du décret concernant cette mesure prévue en 2011 n'a toujours pas eu lieu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret, attendu par les régies de quartier, pourrait être publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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