Jacques Remiller
Question N° 128450 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 février 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pour obtenir un rendez-vous de visite médicale obligatoire en Préfecture afin de pouvoir se réinscrire à l'examen du permis de conduire, suite à une annulation de celui-ci. Certains concitoyens ont dû patienter plusieurs mois pour obtenir ce rendez-vous et compte tenu également des délais de présentation aux épreuves du permis de conduire, ont été dans l'obligation de rester plus d'une année sans permis, soit le double de la durée d'annulation initiale. Cette situation est bien évidemment mal vécue et incomprise par les personnes concernées, car elle peut être à l'origine d'une perte d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais excessivement longs.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'article L.223-5 du code de la route prévoit que tout conducteur ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire ne peut obtenir un nouveau titre de conduite avant l'expiration d'un délai de six mois et la reconnaissance de son aptitude après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Les démarches et l'obtention d'un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale peuvent être entreprises dès le début de la période de six mois ce qui permet d'anticiper les délais d'attente variables d'un département à l'autre en fonction du nombre de dossiers. Pour pallier d'éventuelles tensions locales, le Gouvernement s'est fixé comme priorité l'amélioration des conditions de fonctionnement des commissions médicales. Une ouverture plus large vers des médecins de ville agréés recevant dans leur cabinet interviendra dans les prochaines semaines. Cette mesure contribuera à diminuer le délai d'attente des rendez-vous devant les commissions médicales.
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