Jacques Remiller
Question N° 128448 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 février 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déroulement de l'examen pour le candidat en situation de handicap. Cette disposition s'applique plus particulièrement aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. En revanche, aucun texte n'existe en matière de handicap mental, alors même que les épreuves théoriques nécessitent, dans le cadre des questions à choix multiples, une certaine réactivité de la part des candidats. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures qui permettent une prise en compte des difficultés de ces candidats, soumis actuellement aux épreuves théoriques du permis de conduire sans aménagements.
Réponse émise le 8 mai 2012
Pour tenir compte des capacités physiques et mentales des candidats au permis de conduire, diverses mesures ont été prises. Les épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire sont aménagées pour adapter le mode de diffusion des questions lors de sessions spécialisées pour les candidats qui maîtrisent mal la langue française ou pour les candidats dont le handicap ne leur permet pas de comprendre les questions ou d'y répondre selon le mode d'examen traditionnel. Lors de ces sessions, le défilement des questions est opéré manuellement alors que pour le mode normal, le logiciel les diffuse automatiquement selon un rythme d'environ 20-25 secondes par question. De plus, le nombre de candidats par séance est diminué de 50%. Pour bénéficier d'une épreuve en mode manuel, le candidat doit déclarer qu'il correspond à l'un de ces cas dans sa demande de permis de conduire. Il devra préalablement être examiné par la commission médicale des permis de conduire, chargée de statuer sur son aptitude physique et menntale à la conduite. Les candidats sourds ou malentendants peuvent être accompagnés d'un interprète en langue des signes française. Ce dernier n'est pas tenu d'être assermenté, en revanche, il ne doit pas avoir de lien avec l'établissement d'enseignement de la conduite. S'agissant des candidats présentant un handicap spécifique, notamment si le candidat ne peut pas manipuler le boîtier de réponse, toute adaptation du déroulement de l'épreuve peut alors être étudiée par le bureau éducation routière en charge des examens, en lien avec la commission médicale des permis de conduire.
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